CGV et CGU
Préambule
Le site web http://www.verygarden.fr et les rendus 3D associés sont développés par la société FAIVRE CREATIONS, son nom commercial est VERY GARDEN, société par actions simplifiées au capital de 1800€, dont le siège social est situé au 610 Rue de la Dardenne 47300 Villeneuve sur Lot, immatriculée au RCS d’Agen (n° 798 616 066) et ayant pour président : Julien Faivre
Faivre Créations propose aux particuliers grâce au site web https://www.very-garden.fr une prestation d’aménagement paysager 3D pour aider le client à se projeter avant de faire les travaux. Le rendu sera en 3D avec les données fournit par le Client (Métrage + Photo + Plans).
Les rendus 3D présent sur le site https://www.verygarden.fr sont là pour donner du contenu au site internet, elles n’ont aucune valeur contractuelle. Le Client est tenu de prendre connaissance des détails des principaux services présentés sur le site https://www.verygarden.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs.
Aucune prestation ne sera enregistrée ou traitée, si le client n’a pas accepté les CGV et CGU dans leur intégralité. Elles sont présentes sur toutes les pages du site http://www.verygarden.fr
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l'Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande. La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV.
Définitions
Voici les termes employés dans le cadre des conditions Générales de Vente et d’utilisation, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, ils sont ainsi définis :
« Le site » https://wwwverygarden.fr
« Le Vendeur » Ce terme désigne VERY GARDEN, qui est le nom commercial de FAIVRE CREATIONS, S.A.S au capital social de 1800€, immatriculé au RCS d’Agen (n° : 798 616 066). Son siège social se situe au 610 Rue de la Dardenne 47300 Villeneuve sur Lot. Elle a pour but la commercialisation d’une prestation de conception paysagère pour les particuliers ou les professionnels.
« Le partenaire » Désigne la personne physique ou morale qui fournit une ou plusieurs prestations non incluse dans votre projet Very Garden.
« Les parties » Désignent conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le bénéficiaire et le vendeur.
« Vous », « Le client » Toutes les personnes physique qui utilise les prestations de Very Garden.
« Rendu 3D » Désigne le développement en liens avec les prestations de Very Garden. (Photo 3D, Vidéo, Liste des végétaux)
« Les équipements » Ordinateur, Téléphone ou tablette du client
Conditions techniques
Pour une utilisation optimale des services, vous devrez avoir les conditions techniques suivantes :
Un ordinateur, Téléphone ou tablette numérique
Un accès internet
Le client doit s’assurer au préalable de la configuration de son équipement avec nos services. Les validations des CGVU implique la reconnaissance du client que ses équipements respectes les conditions techniques.
Le vendeur décline toutes responsabilités dans le cas que l’équipement du client ne respecte pas les conditions techniques que ce soit la configuration des logiciels ou du réseau. Les frais de communication pour l’équipement est à la charge du client.
Conditions d'utilisation
Création du compte :
Pour accéder aux Prestations, depuis le site vous devez créer un compte en suivant les modalités. Lors de la création du compte, vous garantissez au vendeur que vous êtes en capacités de contracter les prestations et de ne pas être un professionnel qui agit pour ses activités.
Vous garantissez que les données que vous communiquez lors de la création du compte sont conforme à la réalité et qu’elles sont exactes.
Interdictions :
En utilisant les prestations et les rendus 3D, vous vous interdisez :
- D’utiliser ou de revendre les prestations et les rendus 3D à des fins professionnelles ;
- De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux prestations et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des prestations, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.
- D’utiliser la prestation dans des conditions contraire à la réglementation en vigueur et aux CGV.
Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.
Si le Client ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société FAIVRE CREATIONS en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
Règle des prestations et d’internet :
Le vendeur s’engage à faire une amélioration constante sur l’accès, la consultation et l’utilisation des prestations. Le site pour accomplir les prestations sera accessible 24h sur 24h et 7j sur 7, sauf en cas de force majeur ou d’évènement pas commun et aussi en cas de maintenance pour un meilleur fonctionnement sans que le client ne soit averti.
Le client reconnait que Very Garden ne peut garantir une disponibilité continue des rendus 3D présent sur le site et qu’il ne peut demander quelconque indemnité en cas d’indisponibilités des rendus 3D et des prestations.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’améliorer, sans prévenir le client, les prestations proposées sur le site. Les modifications ne génèrent aucun droit pour une indemnisation en direction du client.
Le client accepte les caractéristiques et les contraintes d’internet et surtout les points ci-dessous :
- Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.
- Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données
Réclamation / Assistance :
Toutes les demandes d’assistance ou de réclamation doivent se faire par le biais de l’adresse mail : assistance@verygarden.fr ou depuis le formulaire de contact présent sur le site internet.
Mise à jour :
Des MAJ seront effectués sur le site pour améliorer les prestations et rendus 3D avec des nouvelles options ou fonctionnalités. Le client sera averti par mail pour les MAJ les plus importante Si besoin, le client devra faire les MAJ nécessaire de son côté pour le bon fonctionnement du site sur son équipement.
Création du compte :
Pour accéder aux Prestations, depuis le site vous devez créer un compte en suivant les modalités. Lors de la création du compte, vous garantissez au vendeur que vous êtes en capacités de contracter les prestations et de ne pas être un professionnel qui agit pour ses activités.
Vous garantissez que les données que vous communiquez lors de la création du compte sont conforme à la réalité et qu’elles sont exactes.
Interdictions :
En utilisant les prestations et les rendus 3D, vous vous interdisez :
- D’utiliser ou de revendre les prestations et les rendus 3D à des fins professionnelles ;
- De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux prestations et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des prestations, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.
- D’utiliser la prestation dans des conditions contraire à la réglementation en vigueur et aux CGV.
Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.
Si le Client ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société FAIVRE CREATIONS en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
Règle des prestations et d’internet :
Le vendeur s’engage à faire une amélioration constante sur l’accès, la consultation et l’utilisation des prestations. Le site pour accomplir les prestations sera accessible 24h sur 24h et 7j sur 7, sauf en cas de force majeur ou d’évènement pas commun et aussi en cas de maintenance pour un meilleur fonctionnement sans que le client ne soit averti.
Le client reconnait que Very Garden ne peut garantir une disponibilité continue des rendus 3D présent sur le site et qu’il ne peut demander quelconque indemnité en cas d’indisponibilités des rendus 3D et des prestations.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’améliorer, sans prévenir le client, les prestations proposées sur le site. Les modifications ne génèrent aucun droit pour une indemnisation en direction du client.
Le client accepte les caractéristiques et les contraintes d’internet et surtout les points ci-dessous :
- Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.
- Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données
Réclamation / Assistance :
Toutes les demandes d’assistance ou de réclamation doivent se faire par le biais de l’adresse mail : assistance@verygarden.fr ou depuis le formulaire de contact présent sur le site internet.
Mise à jour :
Des MAJ seront effectués sur le site pour améliorer les prestations et rendus 3D avec des nouvelles options ou fonctionnalités. Le client sera averti par mail pour les MAJ les plus importante Si besoin, le client devra faire les MAJ nécessaire de son côté pour le bon fonctionnement du site sur son équipement.
Condition de vente
Description des prestations :
La prestation livrée au client comprend un visuel 3D, un plan de plantation avec la liste des végétaux/fournitures. Le visuel 3D et plan de plantation sont réalisés grâce aux photos, métrages et plans ou croquis fournit par le Client.
Condition pour passer commande :
Les informations du contrat sont en langue française et doivent être validé à la fin du processus de vente par le client.
Toutes commandes sur le site faite par le client doit avoir les conditions générales de ventes et d’utilisation accepté, grâce au bouton prévu à cet effet. Le client peut à tout moment vérifier le détail de sa commande, le prix total et de corriger certaines erreurs qu’ils rencontreraient sur les données le concernant. Il appartient à l’utilisateur de vérifier l’exactitude de sa commande et signaler toutes erreurs.
La fourniture de la prestation sera conclue après l’envoi au client de l’acceptation par le vendeur de sa commande par email et après encaissement du prix. La commande passée sur le site constitue un contrat entre le client et FAIVRE CREATIONS.
Le vendeur s’autorise de refuser ou d’annuler les commandes des clients s’il existe des litiges entre les parties.
Lors du processus de commande, vous devez :
Saisir et communiquer toutes les données demandées pour les prestations (métrage, photo, etc)
Régler la totalité du prix dû selon les conditions présente dans les conditions générales de ventes.
Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Les commandes n’engagent Faivre Créations qu’à compter du jour où nous vous acceptons les données transmises, vous recevrez un email pour vous l’indiquer. Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et payé le prix de la prestation commandée.
Paiement/Prix des prestations
Le prix des prestations est mentionné sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont en affiché en euro (€), en Hors Taxes (HT) et en Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix affichés sur le site tiennent comptes des réductions éventuelles faites par le vendeur. Les prix sont fermes, le vendeur peut quand il le souhaite modifier les prix à la baisse ou à la hausse.
Les commandes validées auront une facture systématique qui sera envoyé sur la boite mail du client qui correspondra à la prestation payé par le client sur le site.
Le client devra payer sur le site grâce au moyen de la carte bancaire (Visa, MasterCard, CB, American express). Le paiement se fera comptant le jour de l’achat de la prestation. Si le client le souhaite, le paiement peut se faire par e-mail ou par sms en suivant le protocole « Smart 3D Secure » qui est identique sur le site internet.
Droits de rétractation :
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours au moment de l’achat pour annuler la commande sans justificatifs et sans payer de pénalités. Pour cela, vous pouvez envoyer le formulaire de rétractation transmis par email au moment de l’achat à cette adresse mail : assistance@verygarden.fr ou l’envoyer par courrier postal à l’adresse ci-dessous :
Faivre Créations - 610 Rue de la Dardenne 47300 Villeneuve sur Lot
Si vous faites valoir votre droit de rétractation, les prix payés seront remboursés dans les 14 jours suivant la validation de réception du formulaire de rétractation.
Au moment de la commande, le client sera amené à valider le souhait de commencer la prestation avant la fin du délai de 14 jours comme prévu dans l’article 221-18 du Code de la consommation. Suite à cette validation, vous renoncez le souhait d’attendre la fin du délai de 14 jours pour que le vendeur commence la prestation.
Traitement des commandes :
Le vendeur mettra tous les moyens possibles pour respecter les délais et la demande du client pour faire la prestation choisis. Si besoin, le vendeur peut faire appel à la sous-traitance de son choix pour réaliser les prestations présente sur le site. Les informations du partenaire qui a réalisé la prestation pour le client ne sera pas transmise.
Réception/Conformité de la prestation :
Si le client ne fait pas de réclamation écrite sur la prestation sous 15 jours ouvrés après réception depuis le site grâce au formulaire approprié, la commande sera jugé conforme à la demande du client en termes de quantité et de qualité. La réclamation écrite doit contenir les justificatifs faisant un lien avec la réclamation. En cas de réclamation du client sur la prestation, le vendeur pourra modifier la prestation pour rendre le projet conforme à la demande du client. La prestation pourra être refaite une seule fois à la demande client si certains critères ne sont pas respectés :
Informations donnés par le client non respectés.
Erreurs venant du vendeur
Dans les visuels 3D, certaines longueurs ne peuvent être respectées, si tel est le cas, merci de le signaler pour qu’on puisse modifier. Des écarts peuvent être constatés dans les visuels étant donné que nous modélisons toutes vos photos pour avoir un rendu réaliste. Les écarts ne pourront être considérés comme une non-conformité de la prestation et ne pourront demander aucune indemnisation ou annulation de la commande.
Aucune modification ou remboursement ne sera faites si les réclamations du client sont :
Sont des données non transmises lors de la commande et qui modifie la prestation en conséquence.
Font partie des non-respects des conditions générales de ventes et d’utilisations.
Sur la qualité des rendus 3D qui ne serait pas assez réaliste pour le client.
Obligation de client :
Le client doit garantir la conformité des données transmis pour la prestation (visuel, métrage, etc) pour que le traitement de la prestation ce passe au mieux. La qualité de la prestation commence premièrement avec les données transmise par le client, dans ce cas la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée si les informations transmises sont inexactes.
Toutes commandes faites sur le site veulent dire que le client accepte que nous utilisions les données transmises pour les donner au partenaire pour la réalisation de la prestation
Le client doit garantir d’avoir les droits et l’autorisation de nous passer les données pour la réalisation de la facturation et de la prestation.
Le client doit garantir que les données transmises ne portent pas atteinte aux droits d’auteur d’un tiers, peu importe le droit d’auteur. Si vous êtes locataire et non propriétaire, vous certifiez au vendeur d’avoir les autorisations nécessaires pour transmettre les données et autres données utiles à la prestation.
Obligations/Responsabilité du prestataire.
La prestation est une simulation et une aide au choix grâce aux données transmis par le client, sous sa responsabilité, elle ne peut être une faisabilité technique, pour cela il faut se rapprocher des artisans locaux ou partenaires proposés par Very Garden en leur proposant le projet fait par Very Garden.
La responsabilité du prestataire concernant les prestations sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la commande finalisée.
Le vendeur assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
La société FAIVRE CREATIONS dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La limitation de responsabilité énoncée ci-dessus n’affecte en rien les droits légaux au titre de la législation nationale applicable.
Force Majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.
Propriété intellectuelle
Le vendeur conserve la propriété exclusive des prestations fournies et de toutes les informations présentes sur le site (les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations).
La marque et le modèle Very Garden sont déposés auprès de l’INPI, aucune copie ne sera tolérée.
En acceptant les CGV, vous nous autorisez à titre gratuit de donner vos droits d’auteur sur les données transmises pour réaliser la commande. Les données transmises serviront à effectuer la commande mais aussi à participer à la promotion de Very Garden au niveau national pour les photos fourni par le client ainsi que le rendu 3D. Le client autorise aussi la publication des photos sur les réseaux sociaux pour faire un avant/après. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au client aucun droit de propriété sur les prestations et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de FAIVRE CREATIONS
Informations
Vie privée
Pour le bon fonctionnement des prestations, le site doit collecter des informations personnelles du client en créant un compte ou en passant commande. En utilisant le site, le client reconnait accepter le traitement des données par FAIVRE CREATIONS comme prévu dans la loi.
Statistique
Le client accepte que FAIVRE CREATIONS utilise les données à des fins de statistique et que si elles sont rendues anonymes de transférer ou de céder les données à un tiers pour des calculs de statistique.
Démarchage téléphonique
Dans la mesure où pour le traitement de votre commande Nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel. gouv.fr.
Acceptation du client
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation, et notamment les informations
suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné
- Le prix des services et des frais annexes
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés
- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliations et autres conditions contractuelles importantes
- Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce.
Annexe 01
Le formulaire ci-dessous doit être écrit à la main puis envoyer par courrier postale à l’adresse ci-dessous si le client se rétracte de sa commande en suivant les clauses présentes dans les conditions générales de ventes.
FAIVRE CREATIONS – 610 Rue de la Dardenne 47300 Villeneuve sur lot
Formulaire de rétractation
« Je soussigne (Nom/Prénom) par la présente, vouloir la rétractation du contrat qui correspond à la commande du JJ/MM/AAAA faites sur le site https://www.very-garden.fr
N° de la CA :
Nom du client :
Adresse du client
Signature
Agence de création sur Agen et Toulouse